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France service hotellerie

bati-deco92.fr - France service hotellerie

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Site web : www.bati-deco92.fr/

Source : https://www.bati-deco92.fr/la-verbalisation-des-places-de-parking-pour-personnes-handicapees-en-copropriete-ce-que-dit-la-loi/

distinction entre parking privé et parking ouvert à la circulation publique peut parfois sembler floue. L'assemblée générale des copropriétaires dispose du pouvoir de voter l'ouverture des voies à la circulation publique, ce qui permet ensuite aux forces de l'ordre d'intervenir et de verbaliser les infractions.

Source : https://www.bati-deco92.fr/quelle-taille-de-maison-pour-2-personnes-le-guide-complet-pour-choisir-la-superficie-ideale/

Cette différence peut engendrer des écarts significatifs, notamment dans les logements avec combles aménagés ou mezzanines. La surface loi Carrez peut donc être supérieure à la surface habitable puisqu'elle intègre des espaces moins hauts mais utilisables.

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